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GL015
LOI DE 89 : LES ÉTAPES ESSENTIELLES DE L’ENTRÉE À LA SORTIE DU LOCATAIRE

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objectifs

• Cerner les droits et obligations des parties • Appréhender la solvabilité d’un candidat locataire • Maîtriser le contenu du bail et son évolution • Sécuriser la restitution du bien

PLANNING

  • Lieu : NANTES
  • Date : 28/04/2026
  • Horaires : 09:00 À 17:30
1 jour (soit 7 heures)

NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Gestionnaires locatifs débutants et confirmés Agents de location débutants et confirmés
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME
I - DOMAINE D’APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
- Les baux obligatoirement soumis à la loi
- La notion de résidence principale
- La notion de logement meublé
- La colocation
- Les exclusions
II - LE DOSSIER DE CANDIDATURE
- La lutte contre la discrimination
- Les documents justificatifs
- L’étude de solvabilité
III - LE CONTRAT DE LOCATION
- La durée du bail
- Le contenu du bail :
• Les mentions obligatoires
• Les clauses interdites
- Les annexes au bail
- Le dépôt de garantie
- Le cautionnement et les garanties de paiement
IV - LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT
- L’indexation annuelle du loyer
- Les charges locatives récupérables :
• Les provisions
• La régularisation
• Le forfait de charges
- L’assurance habitation du locataire
V - LA FIN DU BAIL
- La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie
- Le remboursement du dépôt de garantie et le solde de tout compte
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FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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